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La CNIL publie son rapport sur la mesure de la diversité et les statistiques ethniques

Après avoir auditionné une soixantaine de personnalités (chercheurs, statisticiens, organisations syndicales, mouvements associatifs, personnalités qualifiées, chefs d’entreprise…) sur ce thème, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) publie un rapport comportant 10 recommandations pour mieux lutter contre les discriminations.

Les 10 recommandations :

- Recommandation n°1 : ouvrir plus largement aux chercheurs l’accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion

- Recommandation n°2 : utiliser les données « objectives » relatives à l’ascendance des personnes (nationalité et/ou lieu de naissance des parents) dans les enquêtes pour mesurer la diversité

- Recommandation n°3 : ne pas intégrer dans les fichiers des entreprises et des administrations (personnel et usagers) de données sur l’ascendance des personnes

- Recommandation n°4 : développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l’apparence physique des personnes.

- Recommandation n°5 : admettre, sous certaines conditions, l’analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d’éventuelles pratiques discriminatoires

- Recommandation n°6 : modifier la loi informatique et libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche

- Recommandation n°7 : refuser en l’ état la création d’un référentiel national « ethno-racial »

- Recommandation n°8 : développer le recours à des experts, tiers de confiance pour mener les études de mesure de la diversité

- Recommandation n°9 : garantir la confidentialité et l’anonymat par le recours aux techniques d’anonymisation

- Recommandation n°10 : garantir l’effectivité des droits « Informatique et Libertés » en assurant la transparence

Voir le site de la CNIL