Aller plus loin :
De quoi parle-t-on ?
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est installée officiellement par le Président de la République le 23 avril 2005. Elle est créée pour lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité.
La Halde est une autorité administrative indépendante. Ce statut particulier répond à trois objectifs :
offrir à l’opinion une plus grande impartialité des interventions de l’Etat, en l’occurrence la protection des droits fondamentaux ;
permettre une participation plus importante de personnes d’origines et de compétences diverses ;
assurer une intervention rapide de l’Etat.
La Halde est présidée par Louis Schweitzer.
Ses missions
Accompagner les victimes :
La Halde est chargé d’accueillir les personnes s’estimant victimes d’une discrimination prohibée par la loi. Un numéro d’appel gratuit, le 08 1000 5000, est à disposition. Ce service répond aux demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Halde. Le cas échéant, les appelants sont orientés vers les autres organismes ou services compétents.
Mener des enquêtes :
La Halde peut prendre connaissance d’informations et de documents, procéder à des auditions et à des vérifications sur place, saisir le juge des référés en cas de refus de déférer à ses demandes de renseignements. Ces investigations sont destinées à rassembler les éléments de preuve.
Saisir la justice :
La Halde peut saisir le Parquet de faits constitutifs d’infractions pénales et être invitée à présenter des observations devant les juridictions. Cette demande peut concerner l’ensemble des juridictions, qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.
Formuler des recommandations :
La Halde peut formuler des recommandations pour remédier aux pratiques discriminatoires ou en prévenir le renouvellement. Les autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par la Haute Autorité, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ses recommandations.
Promouvoir l’égalité :
La Halde assure la promotion de l’égalité par des actions de communication et d’information, des études et des recherches ou la promotion des bonnes pratiques. Elle peut recommander des modifications législatives et est consultée sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
Produire un rapport annuel :
La Halde remet chaque année au président de la République un rapport rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public. Le dernier daté de 2006 est disponible sur le site de la Halde à l’adresse suivante : http://halde.fr/rapport-annuel/2006/
Victimes :
Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut saisir la Halde :
soit directement, par simple courrier adressé à la Halde, 11 rue Saint-Georges – 75009 Paris ;
soit par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen.
Associations :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination, pourra saisir la Halde conjointement avec toute personne qui s’estime victime d’une discrimination avec son accord.
Saisie d’office :
La Halde peut se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, à condition que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et ne s’y soit pas opposée.
Pour en savoir plus :
La Halde, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
www.halde.fr
Liaisons sociales quotidien n° 8545, 11 janvier 2005