Le projet de loi contre les discriminations adopté en Conseil des ministres

Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives :

 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination.

Le projet de loi transpose par ailleurs la mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.